Loi fédérale
sur l’armée et l’administration militaire
(Loi sur l’armée, LAAM)1

du 3 février 1995 (Etat le 1 janvier 2021)er

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 6015; FF 2009 5331).


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 74 Réquisition en cas de service d’appui

Le Con­seil fédéral peut déclarer le droit de réquis­i­tion défini à l’art. 80 ap­plic­able au ser­vice d’ap­pui.

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Laden