Loi fédérale
sur l’armée et l’administration militaire
(Loi sur l’armée, LAAM)¹

¹ L’us­age des armes contre des aéronefs n’est autor­isé que si les autres moy­ens dispon­ibles ne sont pas suf­f­is­ants.

² En cas de nav­ig­a­tion aéri­enne non re­streinte, il est en prin­cipe in­ter­dit de faire us­age des armes contre des aéronefs civils.

³ En cas de nav­ig­a­tion aéri­enne re­streinte, l’us­age des armes contre des aéronefs civils est pos­sible dans des cas par­ticuli­ers.

⁴ Les armes peuvent être util­isées contre des aéronefs d’État, not­am­ment des avi­ons milit­aires, qui utilis­ent l’es­pace aéri­en suisse sans autor­isa­tion ou au mé­pris des con­di­tions fixées dans l’autor­isa­tion, lor­sque ces aéronefs ne se con­for­ment pas aux or­dres de la po­lice aéri­enne.

⁵ Le chef du DDPS or­donne l’us­age des armes. Il peut déléguer la com­pétence dé­cision­nelle con­cernant l’us­age des armes au com­mand­ant des Forces aéri­ennes.

⁶ L’us­age des armes est réser­vé dans les cas d’état de né­ces­sité ou de lé­git­ime défense.

⁷ Le DDPS édicte les pre­scrip­tions re­l­at­ives à l’us­age des armes après con­sulta­tion du Dé­parte­ment fédéral de l’en­viron­nement, des trans­ports, de l’én­er­gie et de la com­mu­nic­a­tion.