Loi fédérale
sur l’armée et l’administration militaire
(Loi sur l’armée, LAAM)¹

¹ Le Con­seil fédéral peut, dans le cadre de la poli­tique étrangère et de la poli­tique de sé­cur­ité de la Suisse, con­clure des ac­cords in­ter­na­tionaux dans le do­maine de la coopéra­tion en matière d’arm­ement.

² Ces ac­cords peuvent not­am­ment con­cern­er:

a.

l’ac­quis­i­tion d’arm­ement;

b.

la recher­che et le dévelop­pe­ment en matière d’arm­ement, l’as­sur­ance de la qual­ité et la main­ten­ance;

c.

l’échange d’in­form­a­tions et de don­nées;

d.

les con­di­tions de la coopéra­tion liée à un pro­jet conv­en­ue avec l’in­dus­trie dans le do­maine de l’arm­ement;

e.

l’iden­ti­fic­a­tion de pro­jets com­muns dans ce do­maine.