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Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (Loi sur l’armée, LAAM)1
du 3 février 1995 (Etat le 1 janvier 2022)er
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 6015; FF 2009 5331).
Art. 125Tir hors du service
1 Les cantons nomment les commissions cantonales de tir et reconnaissent les sociétés de tir.
2 Les cantons statuent sur l’exploitation des installations pour le tir hors du service et les attribuent aux sociétés de tir. Ils veillent à la compatibilité des installations de tir avec la protection de l’environnement et encouragent les installations collectives ou régionales.
3 Le Conseil fédéral règle les compétences et les obligations des cantons.
4 Les décisions cantonales de dernière instance prises dans le domaine du tir hors du service peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral. Le DDPS est également habilité à recourir. Les autorités cantonales de dernière instance lui adressent sans retard et gratuitement leurs décisions.205
205 Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 6015; FF 2009 5331).