Loi fédérale
|
Art. 126d Consultation, publication et mise à l’enquête
1 L’autorité chargée de l’approbation des plans transmet la demande aux cantons et communes concernés afin qu’ils prennent position. La procédure de consultation complète dure trois mois. Si la situation le justifie, ce délai peut exceptionnellement être prolongé. 2 La demande doit être publiée dans les organes officiels des cantons et des communes concernés ainsi que dans la Feuille fédérale et mise à l’enquête pendant 30 jours. 3 ...211 211 Abrogé par l’annexe ch. 6 de la LF du 19 juin 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817). BGE
133 II 181 () from 18. Mai 2007
Regeste: a Art. 103 lit. a und c OG, Art. 130 Abs. 2 MG, Art. 57 USG; Legitimation zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde im Plangenehmigungs- und Lärmsanierungsverfahren betreffend Schiessanlagen. Fehlende formelle Beschwer des Kantonalschützenvereins (E. 3.2.1). Beschwerdeberechtigung der Anwohner (E. 3.2.2) und der Standortgemeinde (E. 3.2.3). |