Loi fédérale
sur l’armée et l’administration militaire
(Loi sur l’armée, LAAM)¹

¹ Le Ser­vice médico-milit­aire peut or­don­ner d’of­fice une nou­velle ap­pré­ci­ation de l’aptitude au ser­vice milit­aire.⁴²

^1bis Peuvent dé­poser par écrit une de­mande motivée en vue d’une nou­velle ap­pré­ci­ation:

a.

la per­sonne con­cernée;

b.

les mé­de­cins milit­aires et les mé­de­cins de l’ad­min­is­tra­tion milit­aire;

c.

les mé­de­cins trait­ants et les mé­de­cins ex­perts civils;

d.

les autor­ités de l’ad­min­is­tra­tion milit­aire et l’as­sur­ance milit­aire;

e.

les autor­ités pénales milit­aires;

f.

l’Of­fice fédéral du ser­vice civil⁴³, même or­ale­ment dans le cadre du re­crute­ment.⁴⁴

^1ter Les per­sonnes qui sont, en tout ou en partie, in­cap­ables de dis­cerne­ment quant à leurs ob­lig­a­tions de ser­vice sont in­aptes au ser­vice. Les autor­ités tuté­laires an­non­cent sans re­tard à l’État-ma­jor de con­duite de l’armée toutes les tu­telles et cur­a­telles, en­trées en force ou levées, qui con­cernent des con­scrits ou des milit­aires. L’État-ma­jor de con­duite de l’armée les trans­met aux or­ganes de re­cru­tement et aux com­mand­ants d’ar­ron­disse­ment.⁴⁵

² L’in­cor­por­a­tion ain­si que l’af­fect­a­tion de tout milit­aire peuvent être modi­fiées en tout temps.

³ Le Con­seil fédéral règle les con­di­tions et la procé­dure.