Loi fédérale
sur l’armée et l’administration militaire
(Loi sur l’armée, LAAM)¹

¹ Ne sont pas re­crutés les con­scrits:

a.

dont la présence est in­com­pat­ible avec les im­pérat­ifs du ser­vice milit­aire parce que, par un juge­ment en­tré en force:

1.

ils ont été con­dam­nés pour un crime ou un délit,

2.

ils ont été sou­mis à une mesure privat­ive de liber­té;

b.

à qui aucune arme per­son­nelle ne peut être re­mise (art. 113, al. 1).⁴⁹

² À leur de­mande, les per­sonnes visées à l’al. 1 peuvent être ad­mises au re­crute­ment si l’armée a be­soin d’elles et si:

a.

dans le cas visé à l’al. 1, let. a, elles ont subi avec suc­cès la mise à l’épreuve en cas de con­dam­na­tion avec sursis ou sursis partiel ou en cas de libéra­tion con­di­tion­nelle;

b.

dans le cas visé à l’al. 1, let. b, aucun mo­tif n’em­pêche plus la re­mise de l’arme per­son­nelle.⁵⁰

³ L’ad­mis­sion peut être ré­voquée s’il s’avère que les con­di­tions auxquelles elle était sou­mise n’étaient pas re­m­plies.