Loi fédérale
sur l’armée et l’administration militaire
(Loi sur l’armée, LAAM)¹

¹ L’État-ma­jor de con­duite de l’armée est l’autor­ité com­pétente pour les dé­cisions visées aux art. 21 à 22a.

² Pour statuer, il peut:

a.

de­mander des rap­ports de po­lice et des rap­ports milit­aires de con­duite;

b.

con­sul­ter le casi­er ju­di­ci­aire, les dossiers pénaux et les dossiers d’ex­écu­tion des peines;

c.

de­mander des ex­traits du re­gistre des pour­suites et fail­lites et con­sul­ter les dossiers con­cernés;

d.

de­mander l’ex­écu­tion d’un con­trôle de sé­cur­ité re­latif aux per­sonnes.

³ Si un tribunal milit­aire a ex­pressé­ment ren­on­cé à pro­non­cer l’ex­clu­sion de l’armée ou la dé­grad­a­tion, l’État-ma­jor de con­duite de l’armée est tenu par cette dé­cision.