Loi fédérale
sur l’armée et l’administration militaire
(Loi sur l’armée, LAAM)¹

¹ Dur­ant le ser­vice d’ap­pui, les milit­aires ont en prin­cipe les mêmes droits et ob­liga­tions qu’en cas de ser­vice d’in­struc­tion.

² Le Con­seil fédéral peut pré­voir, pour les em­ployés de l’ad­min­is­tra­tion fédérale qui ac­com­p­lis­sent un ser­vice d’ap­pui à l’étranger en vertu de leur con­trat de trav­ail, si des rais­ons ob­ject­ives l’ex­i­gent, des dis­pos­i­tions lé­gales par­ticulières en matière de per­son­nel dans les do­maines ci-après:

a.

salaire, sup­plé­ments au salaire et presta­tions so­ciales;

b.

durée max­i­m­ale du trav­ail, temps de trav­ail, va­cances et con­gés, volume et com­pens­a­tion des heures d’ap­point et des heures sup­plé­mentaires;

c.

équipe­ment du per­son­nel avec les ap­par­eils, les vête­ments de trav­ail et le matéri­el né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment de ses tâches;

d.

rem­bourse­ment des frais et verse­ment d’in­dem­nités pour les in­con­véni­ents subis.¹²⁹

³ Le re­cours à du per­son­nel ne fais­ant pas partie de l’ad­min­is­tra­tion fédérale est réglé par con­trat.¹³⁰