Loi fédérale
sur l’armée et l’administration militaire
(Loi sur l’armée, LAAM)¹

¹ Pendant le ser­vice d’in­struc­tion et pendant l’en­gage­ment, la troupe dis­pose des pouvoirs de po­lice né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment de sa mis­sion.

² À rais­on de ses pouvoirs de po­lice, la troupe est autor­isée:

a.

à ar­rêter des per­sonnes et à con­trôler leur iden­tité, à les éloign­er ou à les tenir à dis­tance d’en­droits déter­minés, à les in­ter­ro­g­er, à les fouiller et à les te­nir pro­vi­soire­ment en état d’ar­resta­tion jusqu’à l’ar­rivée des forces de po­lice com­péten­tes;

b.

à con­trôler des ob­jets et à les con­fisquer au be­soin;

c.

à ex­er­cer dir­ecte­ment une con­trainte pro­por­tion­nelle aux cir­con­stances dans les cas où des moy­ens moins im­port­ants se révèlent in­ef­ficaces.

³ À rais­on de ses pouvoirs de po­lice, elle peut faire us­age de ses armes:

a.

en cas de lé­git­ime défense et en état de né­ces­sité;

b.

en derni­er re­cours, pour ac­com­plir une mis­sion de pro­tec­tion ou de sur­veil­lance, dans la mesure où les in­térêts à protéger le jus­ti­fi­ent.

^3bis Lor­sque la troupe in­ter­vi­ent en Suisse au profit d’autor­ités civiles de la Con­fédéra­tion en qual­ité de ser­vice d’ap­pui, la loi du 20 mars 2008 sur l’us­age de la con­trainte¹⁴⁵ est ap­plic­able.¹⁴⁶

⁴ Le Con­seil fédéral règle dans le dé­tail l’ex­er­cice des pouvoirs de po­lice et l’util­isa­tion des armes pour le ser­vice d’in­struc­tion et pour l’en­gage­ment de l’armée. À cet égard, il tient compte du type de mis­sion et du de­gré d’in­struc­tion de la troupe.