Loi fédérale
sur l’armée et l’administration militaire
(Loi sur l’armée, LAAM)¹

¹ Le ser­vice de ren­sei­gne­ments de l’armée (ser­vice de ren­sei­gne­ments) a pour tâche de recherch­er et d’évalu­er des in­form­a­tions sur l’étranger im­port­antes pour l’armée, not­am­ment du point de vue de la défense na­tionale, du ser­vice de pro­mo­tion de la paix et du ser­vice d’ap­pui à l’étranger.¹⁵⁴

^1bis Pour ac­com­plir sa mis­sion, il peut re­courir à l’ex­plor­a­tion ra­dio au sens de l’art. 38 de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le ren­sei­gne­ment (LRens)¹⁵⁵. Le Con­seil fédéral règle les do­maines d’ex­plor­a­tion par voie d’or­don­nance.¹⁵⁶

^1ter Le ser­vice de ren­sei­gne­ment peut en­re­gis­trer et ana­lys­er dans les buts suivants les ondes élec­tro­mag­nétiques éman­ant de sys­tèmes de télé­com­mu­nic­a­tion:

a.

sur­veiller les fréquences util­isées par l’armée suisse et garantir cette utili­sation;

b.

re­cueil­lir en Suisse et à l’étranger des in­form­a­tions sur la situ­ation du trafic aéri­en.¹⁵⁷

^1quater Le ser­vice de ren­sei­gne­ments peut égale­ment util­iser des aéronefs et des satel­lites pour ob­serv­er des événe­ments et des in­stall­a­tions et ef­fec­tuer des en­re­gis­tre­ments. Il a l’in­ter­dic­tion d’ob­serv­er et d’ef­fec­tuer des en­re­gis­tre­ments visuels et son­ores d’événe­ments et d’in­stall­a­tions rel­ev­ant de la sphère privée protégée. Les en­re­gis­tre­ments visuels et son­ores rel­ev­ant de la sphère privée protégée qu’il est tech­nique­ment im­possible d’éviter doivent être im­mé­di­ate­ment détru­its.¹⁵⁸

² Il est ha­bil­ité à traiter, le cas échéant à l’insu des per­sonnes con­cernées, des don­nées per­son­nelles, y com­pris des don­nées sens­ibles et des pro­fils de la per­son­nal­ité, à con­di­tion et aus­si longtemps que ses tâches l’ex­i­gent. Il peut, de cas en cas, com­mu­niquer des don­nées per­son­nelles à l’étranger en dérog­a­tion aux dis­pos­i­tions de la pro­tec­tion des don­nées.

^2bis Il peut com­mu­niquer aux autor­ités de pour­suite pénale de la Con­fédéra­tion les in­form­a­tions sur des per­sonnes en Suisse qu’il a ob­tenues dans l’ex­er­cice des activ­ités men­tion­nées à l’al. 1, et qui peuvent être im­port­antes pour la pour­suite pénale. Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités.¹⁵⁹

³ Le Con­seil fédéral règle:

a.

le dé­tail des tâches du ser­vice de ren­sei­gne­ments, son or­gan­isa­tion et la pro­tec­tion des don­nées;

b.¹⁶⁰

l’activ­ité du ser­vice de ren­sei­gne­ments en péri­ode de ser­vice de pro­mo­tion de la paix, de ser­vice d’ap­pui et de ser­vice ac­tif;

c.¹⁶¹

la col­lab­or­a­tion du ser­vice de ren­sei­gne­ments avec les autres ser­vices can­tonaux et fédéraux;

d.

les ex­cep­tions aux dis­pos­i­tions sur l’en­re­gis­trement des fichiers lor­sque, à dé­faut, la recher­che des in­form­a­tions serait com­prom­ise.

^3bis Le Con­seil fédéral peut con­clure seul des traités in­ter­na­tionaux port­ant sur la col­lab­or­a­tion in­ter­na­tionale du ser­vice de ren­sei­gne­ments en matière de pro­tec­tion des in­form­a­tions ou de par­ti­cip­a­tion à des sys­tèmes d’in­form­a­tion milit­aires inter­na­tionaux auto­mat­isés.¹⁶²

⁴ Le Con­seil fédéral règle la pro­tec­tion des sources en fonc­tion de leurs be­soins de pro­tec­tion. Les per­sonnes qui sont en danger en rais­on de leurs activ­ités de ren­sei­gne­ment sur l’étranger doivent être protégées dans tous les cas.¹⁶³

⁵ Le Con­seil fédéral règle la sub­or­din­a­tion du ser­vice de ren­sei­gne­ments. La sur­veil­lance de ce derni­er est ré­gie par l’art. 78 LRens.¹⁶⁴

⁶ Le Con­seil fédéral règle chaque an­née la col­lab­or­a­tion entre le ser­vice de ren­sei­gne­ments et les autor­ités étrangères; il ap­prouve les ac­cords ad­min­is­trat­ifs in­ter­na­tionaux con­clus par le ser­vice de ren­sei­gne­ments et veille à ce que ces ac­cords ne soi­ent ex­écutoires qu’après avoir ob­tenu son ap­prob­a­tion.¹⁶⁵