Loi fédérale
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Art. 109a Mise hors service 208
1 Le DDPS veille à la mise hors service du matériel de l’armée. 2 Il conclut les contrats nécessaires à la mise hors service. 3 Il met en sûreté les biens culturels de l’armée jugés dignes d’être conservés. Il peut confier, en tout ou en partie, la conservation et la gestion de ces biens à des tiers. 4 Le Conseil fédéral soumet pour approbation à l’Assemblée fédérale un message sur la mise hors service ou la liquidation des principaux systèmes d’armement.209 208 Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 6015; FF 2009 5331). 209 Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693). |