Loi fédérale
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Art. 37 Affaires relevant du pouvoir de commandement
1 Toutes les injonctions des supérieurs militaires sont considérées comme des affaires relevant du pouvoir de commandement militaire au sens de l’art. 3, let. d, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative89. En outre, le Conseil fédéral détermine quelles injonctions des autorités militaires fédérales et cantonales relatives à l’affectation du militaire doivent également être considérées comme des affaires relevant du pouvoir de commandement. 2 La plainte de service est également recevable dans les affaires relevant du pouvoir de commandement militaire. |