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Loi fédérale
sur l’armée et l’administration militaire
(Loi sur l’armée, LAAM)1

du 3 février 1995 (État le 1 janvier 2023)er

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 6015; FF 2009 5331).

Art. 77 Compétence

1 L’As­semblée fédérale or­donne le ser­vice ac­tif et met sur pied l’armée ou des élé­ments de l’armée.153

2 En outre, dans les lim­ites qu’elle déter­mine, elle peut autor­iser le Con­seil fédéral à mettre sur pied des troupes sup­plé­mentaires ou à ren­ou­v­el­er des con­voc­a­tions.

3 Lor­sque les Chambres ne sont pas réunies, le Con­seil fédéral peut, en cas d’ur­gence, or­don­ner le ser­vice ac­tif. 154 Si la mise sur pied dé­passe 4000 milit­aires ou que l’en­gage­ment est prévu pour une durée de plus de trois se­maines, il de­mande la con­voc­a­tion im­mé­di­ate de l’As­semblée fédérale, qui dé­cide du main­tien de la mesure.155

4 Le Con­seil fédéral peut or­don­ner la mise de pi­quet de troupes. Dans ce cas, les milit­aires con­cernés se tiennent prêts à re­m­p­lir les tâches qui leur sont dé­volues.156

5 Le Con­seil fédéral dé­cide du li­cen­ciement des troupes.

6 …157

153 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3957; FF 2002 816).

154 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 6015; FF 2009 5331).

155 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3957; FF 2002 816).

156 Nou­velle ten­eur de la phrase selon le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3957; FF 2002 816).

157 Ab­ro­gé par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, avec ef­fet au 1er janv. 2004 (RO 2003 3957; FF 2002 816).