Loi fédérale
sur l’armée et l’administration militaire
(Loi sur l’armée, LAAM)¹

¹ Chaque an­née, les com­munes an­non­cent gra­tu­ite­ment aux autor­ités milit­aires can­tonales le nom, les prénoms, l’ad­resse et le numéro AVS²¹ des fu­turs con­scrits qui fig­urent dans leur re­gistre des hab­it­ants.²²

² Les tâches suivantes in­combent aux can­tons:

a.²³

in­scri­re les fu­turs con­scrits aux rôles milit­aires;

b.²⁴

or­gan­iser la séance d’in­form­a­tion;

c.²⁵

délivrer aux con­scrits lors de la séance d’in­form­a­tion le doc­u­ment dans le­quel l’ac­com­p­lisse­ment de leurs ob­lig­a­tions milit­aires sera at­testé;

d.

ils ap­portent leur con­cours lors du re­crute­ment;

e.²⁶

ils in­vit­ent les femmes à la séance d’in­form­a­tion.

^2bis Le Con­seil fédéral fixe les ob­jec­tifs de la séance d’in­form­a­tion, les in­form­a­tions à trans­mettre et les don­nées à re­cueil­lir. Le Dé­parte­ment fédéral de la défense, de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et des sports (DDPS) règle les mod­al­ités.²⁷

³ La Con­fédéra­tion or­gan­ise le re­crute­ment. Elle as­siste les can­tons pour ce qui est des Suisses de l’étranger as­treints à l’ob­lig­a­tion de ser­vir dans l’armée²⁸.

⁴ Les frais du re­crute­ment sont à la charge de la Con­fédéra­tion. Les can­tons prennent à leur charge les frais de la séance d’in­form­a­tion.²⁹