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Loi fédérale
sur l’armée et l’administration militaire
(Loi sur l’armée, LAAM)1

du 3 février 1995 (État le 1 septembre 2023)er

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 6015; FF 2009 5331).

Art. 126d Consultation, publication et mise à l’enquête

1 L’autor­ité char­gée de l’ap­prob­a­tion des plans trans­met la de­mande aux can­tons et com­munes con­cernés afin qu’ils prennent po­s­i­tion. La procé­dure de con­sulta­tion com­plète dure trois mois. Si la situ­ation le jus­ti­fie, ce délai peut ex­cep­tion­nelle­ment être pro­longé.

2 La de­mande doit être pub­liée dans les or­ganes of­fi­ciels des can­tons et des com­munes con­cernés ain­si que dans la Feuille fédérale et mise à l’en­quête pendant 30 jours.

3 …250

250 Ab­ro­gé par l’an­nexe ch. 6 de la LF du 19 juin 2020, avec ef­fet au 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).