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Loi fédérale
sur l’armée et l’administration militaire
(Loi sur l’armée, LAAM)1

du 3 février 1995 (État le 1 septembre 2023)er

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 6015; FF 2009 5331).

Art. 22a Dégradation en raison d’une condamnation pénale 61

1 Le milit­aire qui s’est rendu in­digne de son grade en rais­on d’une con­dam­na­tion pour un crime ou un délit est dé­gradé.

2 L’autor­ité qui pro­nonce la dé­grad­a­tion dé­cide par la même oc­ca­sion si la per­sonne con­cernée peut en­core être con­voquée pour ac­com­plir du ser­vice.

61 In­troduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 6015; FF 2009 5331).