Loi fédérale
sur l’armée et l’administration militaire
(Loi sur l’armée, LAAM)1

du 3 février 1995 (État le 1 septembre 2023)er

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 6015; FF 2009 5331).


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Art. 39 Recours contre l’appréciation de l’aptitude au service militaire

Les milit­aires peuvent re­courir contre les dé­cisions des com­mis­sions de vis­ite sanitaire con­cernant l’ap­pré­ci­ation de l’aptitude au ser­vice milit­aire auprès d’une autre com­mis­sion de vis­ite sanitaire. La dé­cision ren­due est al­ors défin­it­ive.

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