Loi fédérale
sur l’armée et l’administration militaire
(Loi sur l’armée, LAAM)¹

¹ À l’étranger, l’armée fournit un ser­vice d’ap­pui aux autor­ités civiles aux fins suivantes:

a.

as­surer la pro­tec­tion de per­sonnes et la pro­tec­tion de bi­ens par­ticulière­ment dignes de pro­tec­tion, pour autant que l’en­gage­ment vise à sauve­garder des in­térêts suisses;

b.

ap­puy­er une aide hu­manitaire, à la de­mande de l’État con­cerné ou d’une or­gan­isa­tion in­ter­na­tionale.

² Le ser­vice d’ap­pui à l’étranger est volontaire. Il peut être déclaré ob­lig­atoire quand il vise à sout­enir l’aide hu­manitaire dans les ré­gions front­alières.

³ Le Con­seil fédéral déter­mine dans chaque cas, pour les en­gage­ments visés à l’al. 1, let. a, l’arm­ement né­ces­saire à la pro­tec­tion des per­sonnes et des troupes en­gagées et à l’ac­com­p­lisse­ment de la mis­sion.

⁴ Il peut con­clure des ac­cords in­ter­na­tionaux déter­min­ant les con­di­tions jur­idiques et ad­min­is­trat­ives de l’en­gage­ment s’ils sont né­ces­saires à l’ex­écu­tion de l’en­gage­ment.