Loi fédérale
sur l’armée et l’administration militaire
(Loi sur l’armée, LAAM)¹

¹ Sont com­pétents pour la mise sur pied et l’at­tri­bu­tion aux autor­ités civiles:

a.

le Con­seil fédéral;

b.

le DDPS en cas de cata­strophe en Suisse;

c.¹⁵²

le DDPS sur de­mande du Dé­parte­ment fédéral des af­faires étrangères, en cas de cata­strophe à l’étranger ex­i­geant un en­gage­ment im­mé­di­at; le DDPS peut mettre sur pied 100 milit­aires non armés au plus; il en in­forme im­mé­di­ate­ment le Con­seil fédéral.

² L’As­semblée fédérale doit ap­prouver l’en­gage­ment lors de la ses­sion suivante, pour autant que la mise sur pied com­pren­ne plus de 2000 milit­aires ou qu’elle dure plus de trois se­maines. Si l’en­gage­ment s’achève av­ant la ses­sion, le Con­seil fédéral ad­resse un rap­port à l’As­semblée fédérale.

³ Le Con­seil fédéral n’a pas be­soin de de­mander l’ap­prob­a­tion de l’As­semblée fédérale pour les en­gage­ments d’une durée supérieure à trois se­maines si dix milit­aires au plus sont mis sur pied sim­ul­tané­ment. Il re­met chaque an­née un rap­port con­cernant ces mises sur pied aux Com­mis­sions de poli­tique ex­térieure et aux Com­mis­sions de la poli­tique de sé­cur­ité.¹⁵³