Loi fédérale
sur l’armée et l’administration militaire
(Loi sur l’armée, LAAM)¹

¹ En cas de ser­vice ac­tif, le Con­seil fédéral peut décréter l’ex­ploit­a­tion milit­aire:

a.

des en­tre­prises privées char­gées de tâches pub­liques, à l’ex­cep­tion des en­tre­prises de trans­port tit­u­laires d’une con­ces­sion fédérale;

b.

des ét­ab­lisse­ments et ex­ploit­a­tions milit­aires.

² Dans ce cas, les autor­ités milit­aires dis­posent du per­son­nel et du matéri­el des en­tre­prises pré­citées.¹⁶⁴

³ Les autor­ités milit­aires peuvent décréter la con­struc­tion de nou­velles in­stall­a­tions ou la de­struc­tion d’in­stall­a­tions existantes.

⁴ Le per­son­nel as­treint à l’ob­lig­a­tion de ser­vir dans l’armée ac­com­plit son trav­ail sous forme de ser­vice milit­aire. Le per­son­nel non as­treint au ser­vice milit­aire ne peut quit­ter son ser­vice. Le Con­seil fédéral peut édicter des dis­pos­i­tions re­l­at­ives aux rap­ports de ser­vice con­cernant ce per­son­nel.

⁵ La Con­fédéra­tion in­dem­nise équit­a­ble­ment les en­tre­prises pour le préju­dice que leur cause l’ex­ploit­a­tion milit­aire.