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Loi fédérale
sur l’armée et l’administration militaire
(Loi sur l’armée, LAAM)1

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 6015; FF 2009 5331).

Art. 109a Mise hors service 221

1 Le DDPS veille à la mise hors ser­vice du matéri­el de l’armée.

2 Il con­clut les con­trats né­ces­saires à la mise hors ser­vice.

3 Il met en sûreté les bi­ens cul­turels de l’armée jugés dignes d’être con­ser­vés. Il peut con­fi­er, en tout ou en partie, la con­ser­va­tion et la ges­tion de ces bi­ens à des tiers.

4 Le Con­seil fédéral sou­met pour ap­prob­a­tion à l’As­semblée fédérale un mes­sage sur la mise hors ser­vice ou la li­quid­a­tion des prin­ci­paux sys­tèmes d’arm­ement.222

221 In­troduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 6015; FF 2009 5331).

222 In­troduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).