Loi fédérale
sur l’armée et l’administration militaire
(Loi sur l’armée, LAAM)¹

¹ Aucune arme per­son­nelle ne peut être re­mise à un milit­aire si des signes ou des in­dices sérieux lais­sent présumer:

a.

qu’il pour­rait util­iser son arme per­son­nelle d’une man­ière dangereuse pour lui-même ou pour des tiers;

b.

qu’il pour­rait faire un us­age ab­usif de son arme per­son­nelle ou que des tiers pour­raient en faire un us­age ab­usif.

² Si des signes ou des in­dices au sens de l’al. 1 se mani­festent une fois que l’arme per­son­nelle a été re­mise, cette dernière est im­mé­di­ate­ment re­tirée au milit­aire.

³ Le DDPS ex­am­ine s’il ex­iste des signes ou des in­dices au sens de l’al. 1:

a.

av­ant la re­mise prévue de l’arme per­son­nelle;

b.

après que le soupçon de l’ex­ist­ence de tels signes ou in­dices a été sig­nalé;

c.

av­ant que l’arme per­son­nelle soit re­mise en pro­priété au milit­aire con­cerné.

⁴ Il peut, sans le con­sente­ment de la per­sonne con­cernée:

a.

de­mander des rap­ports de po­lice et des rap­ports milit­aires de con­duite;

b.

con­sul­ter le casi­er ju­di­ci­aire, les dossiers pénaux et les dossiers d’ex­écu­tion des peines;

c.

de­mander des ex­traits des re­gis­tres des pour­suites et des fail­lites et con­sul­ter les dossiers con­cernés;

d.

de­mander à une autor­ité de con­trôle de la Con­fédéra­tion de procéder à une évalu­ation du po­ten­tiel d’abus ou de dan­ger­os­ité de cette per­sonne.

⁵ L’autor­ité de con­trôle de la Con­fédéra­tion peut, pour évalu­er le po­ten­tiel d’abus ou de dan­ger­os­ité:

a.

con­sul­ter les don­nées visées aux al. 3, let. b, 7 et 8;

b.

de­mander des ex­traits des re­gis­tres des pour­suites et des fail­lites et con­sul­ter les dossiers con­cernés;

c.

con­sul­ter le casi­er ju­di­ci­aire, le sys­tème de traite­ment des don­nées re­l­at­ives à la pro­tec­tion de l’État et l’in­dex na­tion­al de po­lice;

d.²²⁹

de­mander, aux autor­ités pénales ou d’ex­écu­tion des peines, des ren­sei­gne­ments, des dossiers con­cernant des procé­dures pénales en cours, closes ou classées, et des dossiers re­latifs à l’ex­écu­tion des peines;

e.

au­di­tion­ner la per­sonne con­cernée et des tiers si le po­ten­tiel d’abus ou de dan­ger­os­ité ne peut pas être ex­clu de man­ière cer­taine sur la base des don­nées dispon­ibles.

⁶ La procé­dure est ré­gie par les dis­pos­i­tions re­l­at­ives au con­trôle de sé­cur­ité de base au sens de l’art. 30, let. a, LSI²³⁰, qui s’ap­pli­quent par ana­lo­gie. Si un con­trôle de sé­cur­ité de base doit être réal­isé sim­ul­tané­ment pour d’autres mo­tifs, les deux procé­dures sont com­binées.²³¹

⁷ Les autor­ités fédérales, can­tonales et com­mun­ales, de même que les mé­de­cins, les aumôniers, les psy­cho­logues, les trav­ail­leurs so­ci­aux et les membres des ser­vices d’as­sist­ance de l’armée, sont libérés du secret de fonc­tion ou du secret pro­fes­sion­nel lor­squ’il s’agit de com­mu­niquer aux ser­vices com­pétents du DDPS tout signe ou in­dice visé à l’al. 1, ain­si que tout soupçon à ce pro­pos.²³²

⁸ Les tiers peuvent com­mu­niquer aux ser­vices com­pétents du DDPS l’ex­ist­ence de signes ou d’in­dices au sens de l’al. 1, ain­si que des soupçons à ce pro­pos en mo­tivant leur dé­marche.