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Loi fédérale
sur l’armée et l’administration militaire
(Loi sur l’armée, LAAM)1

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 6015; FF 2009 5331).

Art. 122a Activités relevant de la défense nationale 244

Pour les activ­ités rel­ev­ant de la défense na­tionale, aucune autor­isa­tion can­tonale ni aucun plan can­ton­al ne sont re­quis.

244 In­troduit par le ch. I 4 de la LF du 18 juin 1999 sur la co­ordin­a­tion et la sim­pli­fic­a­tion des procé­dures de dé­cision, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).