Loi fédérale
sur l’armée et l’administration militaire
(Loi sur l’armée, LAAM)¹

¹ Les can­tons et les com­munes ne prélèvent pas de taxes sur:

a.

les den­rées et les bois­sons des­tinées à la troupe;

b.

les véhicules dans la mesure où ils sont util­isés à des fins milit­aires.

² Ils ne peuvent pas pré­lever des im­pôts sur:

a.²⁴⁵

les ét­ab­lisse­ments et les ateliers milit­aires, à l’ex­cep­tion des en­tre­prises d’arm­ement de la Con­fédéra­tion qui sont des so­ciétés an­onymes de droit privé;

b.

les pro­priétés de la Con­fédéra­tion af­fectées à des fins milit­aires.

³ Ils ne prélèvent pas de taxes:

a.

pour l’ex­écu­tion de travaux ser­vant à la défense na­tionale;

b.

pour la col­lab­or­a­tion à la procé­dure d’ap­prob­a­tion des plans con­cernant les con­struc­tions ou in­stall­a­tions milit­aires.²⁴⁶