Loi fédérale
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Art. 130a Compétence
1 Le DDPS règle la mise hors service des immeubles de la Confédération qui ont servi à des fins militaires. 1bis Il se concerte avec les autorités cantonales et communales.269 2 Il conclut les contrats nécessaires à la mise hors service. 269 Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693). |