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Loi fédérale
sur l’armée et l’administration militaire
(Loi sur l’armée, LAAM)1

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 6015; FF 2009 5331).

Art. 130b Priorité d’achat

1 En cas de vente d’im­meubles milit­aires désaf­fectés, les can­tons et les com­munes ont une pri­or­ité d’achat.

2 Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités.