Loi fédérale
sur l’armée et l’administration militaire
(Loi sur l’armée, LAAM)¹

Les com­munes mettent gra­tu­ite­ment à dis­pos­i­tion:

a.²⁷⁰

les lo­c­aux et les in­stall­a­tions réser­vés aux séances d’in­form­a­tion;

b.

les lo­c­aux de garde et d’ar­rêts;

c.

les places et les lo­c­aux réser­vés à la mo­bil­isa­tion;

d.

les places de rassemble­ment et de sta­tion­nement réser­vées à la troupe;

e.

les pan­neaux des­tinés aux af­fiches de mise sur pied et aux autres com­mu­nic­a­tions des autor­ités milit­aires.