Loi fédérale
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Art. 134 Utilisation de terrains privés
1 Les propriétaires fonciers ne peuvent s’opposer à l’utilisation de leurs terrains pour les exercices militaires. 2 La Confédération répond des dommages conformément aux art. 135 à 143. …272. 272 Phrase abrogée par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2003 3957; FF 2002 816). |