Loi fédérale
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Art. 135 Dommages résultant d’une activité de service
1 Sans égard à la faute, la Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par des militaires ou par la troupe lorsqu’il résulte:
2 La Confédération ne répond pas du dommage lorsqu’elle apporte la preuve qu’il résulte d’un cas de force majeure, de la faute du lésé ou de celle d’un tiers. 3 Lorsque la responsabilité pour des faits déterminés est prévue par d’autres dispositions, ces dernières régissent la responsabilité de la Confédération. 4 La personne lésée ne peut faire valoir aucune prétention envers le militaire qui a causé le dommage. BGE
129 III 410 () from 14. März 2003
Regeste: Haftung bei Zivilschutzmassnahmen (Art. 58 ZSG); Haltereigenschaft bei Luftfahrzeugen (Art. 64 LFG). Für Drittschäden, die von Zivilschutzmassnahmen herrühren, haftet das Gemeinwesen kausal (Art. 58 Abs. 1 und 3 ZSG). Art. 58 Abs. 6 ZSG, der andere Haftpflichtbestimmungen vorbehält, ändert an dieser Haftungsordnung nichts (E. 3). Die Haltereigenschaft im Sinne von Art. 64 LFG beurteilt sich nach den für die Motorfahrzeughaftpflicht erarbeiteten Kriterien. Bei requirierten Fahrzeugen geht die Haltereigenschaft auf das Gemeinwesen über (E. 4). |