Loi fédérale
sur l’armée et l’administration militaire
(Loi sur l’armée, LAAM)¹

¹ Sans égard à la faute, la Con­fédéra­tion ré­pond du dom­mage causé sans droit à un tiers par des milit­aires ou par la troupe lor­squ’il ré­sulte:

a.

d’une activ­ité milit­aire par­ticulière­ment dangereuse, ou

b.

d’une autre activ­ité de ser­vice.

² La Con­fédéra­tion ne ré­pond pas du dom­mage lor­squ’elle ap­porte la preuve qu’il ré­sulte d’un cas de force ma­jeure, de la faute du lésé ou de celle d’un tiers.

³ Lor­sque la re­sponsab­il­ité pour des faits déter­minés est prévue par d’autres dis­pos­i­tions, ces dernières ré­gis­sent la re­sponsab­il­ité de la Con­fédéra­tion.

⁴ La per­sonne lésée ne peut faire valoir aucune préten­tion en­vers le milit­aire qui a causé le dom­mage.