Loi fédérale
sur l’armée et l’administration militaire
(Loi sur l’armée, LAAM)¹

¹ Les milit­aires ré­pond­ent du dom­mage qu’ils causent dir­ecte­ment à la Con­fédéra­tion en vi­olant leurs devoirs de ser­vice in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence grave.

² Ils sont re­spons­ables de leur équipe­ment per­son­nel, ain­si que du matéri­el qui leur a été con­fié au ser­vice et ré­pond­ent des pertes et des détéri­or­a­tions. Ils n’en ré­pond­ent pas s’ils prouvent qu’ils n’ont causé le dom­mage ni in­ten­tion­nelle­ment, ni par une vi­ol­a­tion grave de leurs devoirs de ser­vice. Sont re­spons­ables au même titre les milit­aires char­gés de l’or­gan­isa­tion du ser­vice du matéri­el ou du con­trôle du matéri­el.

³ Les compt­ables et les or­ganes qui les con­trôlent sont re­spons­ables du ser­vice du com­mis­sari­at, des fonds qui leur sont con­fiés ain­si que de leur us­age régle­mentaire et ils ré­pond­ent des dom­mages dans ces do­maines. Ils n’en ré­pond­ent pas s’ils prouvent qu’ils ne l’ont causé ni in­ten­tion­nelle­ment, ni par une vi­ol­a­tion grave de leurs devoirs de ser­vice.