Loi fédérale
sur l’armée et l’administration militaire
(Loi sur l’armée, LAAM)1

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 6015; FF 2009 5331).


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Art. 140 Responsabilité des formations

1 Les form­a­tions sont re­spons­ables du matéri­el de l’armée qui leur a été con­fié. Elles ré­pond­ent de toute perte ou détéri­or­a­tion lor­sque les re­spons­ables ne peuvent être iden­ti­fiés. Elles n’en ré­pond­ent pas lor­squ’elles prouvent qu’il n’y a pas eu faute de la part de leurs milit­aires.273

2 Une re­tenue de solde peut être opérée pour couv­rir le dom­mage.

273 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 6015; FF 2009 5331).

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