Loi fédérale
sur l’armée et l’administration militaire
(Loi sur l’armée, LAAM)¹

¹ Les art. 42, 43, al. 1, 44, al. 1, 45 à 47, 49, 50, al. 1, 51 à 53 du code des ob­lig­a­tions²⁷⁴ s’ap­pli­quent par ana­lo­gie.

² Lors de la fix­a­tion de l’in­dem­nité à la charge du milit­aire, il y a en outre lieu de tenir compte équit­a­ble­ment de la nature du ser­vice, de la con­duite milit­aire, ain­si que de la situ­ation fin­an­cière du re­spons­able.

³ Lors de la fix­a­tion de l’in­dem­nité à la charge des form­a­tions, il faudra en outre tenir compte équit­a­ble­ment de la nature du ser­vice et des cir­con­stances du cas d’es­pèce.