Loi fédérale
sur l’armée et l’administration militaire
(Loi sur l’armée, LAAM)¹

¹ Les unités ad­min­is­trat­ives du DDPS ne peuvent fournir des presta­tions com­mer­ciales à des tiers que si celles-ci re­m­p­lis­sent les con­di­tions suivantes:

a.

elles sont liées étroite­ment aux tâches prin­cip­ales;

b.

elles n’en­tra­vent pas l’ex­écu­tion des tâches prin­cip­ales;

c.

elles n’ex­i­gent pas d’im­port­antes res­sources matéri­elles et hu­maines sup­plé­mentaires.

² Les presta­tions com­mer­ciales sont fournies à des prix per­met­tant au moins de couv­rir les coûts cal­culés sur la base d’une compt­ab­il­ité ana­lytique. Le DDPS peut autor­iser des dérog­a­tions pour cer­taines presta­tions tant que ceci n’en­traîne pas de con­cur­rence avec le sec­teur privé.