Loi fédérale
sur l’armée et l’administration militaire
(Loi sur l’armée, LAAM)1

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 6015; FF 2009 5331).


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 148j

L’As­semblée fédérale fixe par voie d’ar­rêté fédéral simple, pour une péri­ode de quatre ans, le pla­fond des dépenses s’ap­pli­quant aux moy­ens fin­an­ci­ers des­tinés à l’armée.

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Laden