Loi fédérale
sur l’armée et l’administration militaire
(Loi sur l’armée, LAAM)¹

¹ Le Con­seil fédéral peut con­clure des con­ven­tions in­ter­na­tionales pour ré­gler les ques­tions jur­idiques et ad­min­is­trat­ives dé­coulant de l’en­voi tem­po­raire de milit­aires suisses à l’étranger ou le sé­jour tem­po­raire de milit­aires étrangers en Suisse.

² Il peut ce fais­ant déro­ger au droit en vi­gueur dans les do­maines suivants:

a.

la re­sponsab­il­ité en cas de dom­mage, pour autant que la dérog­a­tion au droit en vi­gueur ne porte pas at­teinte aux droits de par­ticuli­ers en Suisse;

b.

la com­pétence en matière de pour­suite d’in­frac­tions pénales ou dis­cip­lin­aires;

c.

l’im­port­a­tion et l’ex­port­a­tion de matéri­el et de bi­ens d’équipe­ment ain­si que de com­bust­ibles et de car­bur­ants de troupes étrangères.