Loi fédérale
sur l’armée et l’administration militaire
(Loi sur l’armée, LAAM)¹

¹ Sont ex­emptés du ser­vice milit­aire tant qu’ils ex­er­cent leur fonc­tion ou leur activ­ité:

a.

les per­sonnes qui ex­er­cent la charge de con­seiller fédéral, de chance­li­er ou de vice-chance­li­er de la Con­fédéra­tion;

b.

les ec­clési­ast­iques non in­cor­porés comme aumôniers;

c.⁴⁰

les pro­fes­sion­nels oc­cupés à titre prin­cip­al suivants:

1.

les membres du per­son­nel médic­al né­ces­saires pour as­surer le fonc­tion­nement des ét­ab­lisse­ments médi­caux civils et qui ne sont pas in­dis­pens­ables à l’armée pour ac­com­plir des tâches médicales,

2.

les membres des ser­vices de sauvetage qui ne sont pas in­dis­pens­ables à l’armée pour ses pro­pres ser­vices de sauvetage,

3.

les dir­ec­teurs et les membres du per­son­nel de sur­veil­lance d’ét­ab­lisse­ments, de pris­ons ou de foy­ers dans lesquels sont ex­écutées des déten­tions prévent­ives, des peines ou des mesur­es,

4.

les membres des ser­vices de po­lice qui ne sont pas in­dis­pens­ables à l’armée pour l’ac­com­p­lisse­ment de ses tâches de po­lice,

5.

les membres du Corps des gardes-frontière,

6.

les em­ployés des ser­vices postaux, des en­tre­prises de trans­port tit­u­laires d’une con­ces­sion fédérale ou de l’ad­min­is­tra­tion qui, en situ­ation ex­traordin­aire, sont in­dis­pens­ables au Réseau na­tion­al de sé­cur­ité,

7.

les membres des sa­peurs-pompi­ers et des ser­vices de défense re­con­nus par l’État,

8.

le per­son­nel in­dis­pens­able pour as­surer le ser­vice civil de la nav­ig­a­tion aéri­enne qui n’est pas ab­so­lu­ment né­ces­saire au ser­vice milit­aire de la nav­ig­a­tion aéri­enne.

d. à i.⁴¹

...

j.⁴²

...

² Ex­cep­tion­nelle­ment et si les cir­con­stances le jus­ti­fi­ent, le DDPS peut ex­empter d’autres pro­fes­sion­nels oc­cupés à titre prin­cip­al auprès d’in­sti­tu­tions ou de ser­vices pub­lics ou privés qui ex­er­cent des activ­ités vi­tales ou in­dis­pens­ables pour l’aide d’ur­gence ou en cas de cata­strophe, dans la mesure où ils ne sont pas ab­so­lu­ment né­ces­saires à l’armée pour des tâches ana­logues.⁴³

³ Les per­sonnes qui ex­er­cent la charge de con­seiller fédéral, de chance­li­er ou de vice-chance­li­er de la Con­fédéra­tion sont ex­emptées d’of­fice; les autres per­sonnes le sont sur de­mande. La de­mande est dé­posée en com­mun par la per­sonne as­treinte et son em­ployeur ou le ser­vice auquel elle est sub­or­don­née.

⁴ Le Con­seil fédéral règle les dé­tails, not­am­ment en ce qui con­cerne les in­sti­tu­tions, les per­sonnes et les activ­ités, ain­si que la com­pétence de dé­cider en la matière.

⁵ Les per­sonnes as­treintes au ser­vice milit­aire con­formé­ment à l’al. 1, let. c, ne sont ex­emptées qu’après avoir ac­com­pli l’école de re­crues.⁴⁴

⁶ Ne sont pas ex­emptés du ser­vice les milit­aires qui sont in­cor­porés en qual­ité de cy­ber­spé­cial­istes et qui sont in­dis­pens­ables à l’armée.⁴⁵