Loi fédérale
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Art. 26 Obligations particulières 73
Hors du service, les personnes astreintes au service militaire ont l’obligation légale de se présenter:
73 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 725; FF 2021 2198). |