Loi fédérale
sur l’armée et l’administration militaire
(Loi sur l’armée, LAAM)¹

¹ Tout milit­aire a le droit de dé­poser une plainte de ser­vice s’il est con­vain­cu qu’un supérieur, un autre milit­aire ou une autor­ité milit­aire lui a fait du tort.

² La dé­cision con­cernant la plainte de ser­vice peut être déférée à l’in­stance im­mé­di­ate­ment supérieure. La dé­cision de celle-ci peut être déférée à son tour au dé­parte­ment fédéral com­pétent qui statue défin­it­ive­ment.

³ Les dé­cisions des dir­ec­tions milit­aires can­tonales peuvent être déférées dir­ecte­ment au DDPS, pour autant que le droit can­ton­al ne pré­voie pas la pos­sib­il­ité de re­courir auprès du gouverne­ment can­ton­al.

⁴ Les plaintes de ser­vice et les re­cours sont traités selon une procé­dure simple, rap­ide et gra­tu­ite. Ils n’ont pas d’ef­fet sus­pensif. L’autor­ité sais­ie peut ex­cep­tion­nelle­ment ad­mettre un ef­fet sus­pensif pour des rais­ons par­ticulières.

⁵ Le Con­seil fédéral règle les dé­tails.