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Loi fédérale
sur l’armée et l’administration militaire
(Loi sur l’armée, LAAM)1

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 6015; FF 2009 5331).

Art. 38 Demande de réexamen dans des cas particuliers 97

Les milit­aires peuvent dé­poser une de­mande de réexa­men con­cernant les mises sur pied, ain­si que les dé­cisions re­l­at­ives aux dé­place­ments de ser­vice, à l’ac­com­p­lisse­ment an­ti­cipé du ser­vice, au ser­vice volontaire et aux dis­penses du ser­vice d’ap­pui ou du ser­vice ac­tif. La plainte de ser­vice n’est pas re­cev­able dans ces cas.

97 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2022, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 725; FF 2021 2198).