Loi fédérale
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Art. 40b
1 Lorsqu’un militaire crée une œuvre au sens de la loi du 9 octobre 1992 sur le droit d’auteur102 dans l’exercice de ses fonctions, le droit d’utilisation revient exclusivement à la Confédération. 2 Si l’œuvre a une grande utilité pour la Confédération, une indemnisation appropriée peut être accordée au militaire. |