Loi fédérale
sur l’armée et l’administration militaire
(Loi sur l’armée, LAAM)¹

¹ L’armée et l’ad­min­is­tra­tion milit­aire de la Con­fédéra­tion peuvent mettre à la dis­pos­i­tion des autor­ités civiles et des tiers qui le de­mandent du per­son­nel et du matéri­el pour les activ­ités suivantes:

a.

activ­ités civiles ou hors du ser­vice d’in­térêt pub­lic;

b.

événe­ments ou mani­fest­a­tions civils d’im­port­ance na­tionale ou in­ter­na­tionale.

² Les autor­ités civiles sont pri­oritaires.

³ Les moy­ens milit­aires ne sont mis à la dis­pos­i­tion des autor­ités ou tiers de­mandeurs que si les con­di­tions suivantes sont réunies:

a.

il est ét­abli que les autor­ités ou tiers de­mandeurs ne peuvent ex­er­cer les activ­ités ni par leurs pro­pres moy­ens ni avec l’aide de la pro­tec­tion civile ou de so­ciétés ou d’as­so­ci­ations milit­aires re­con­nues;

b.

les per­sonnes prévues à cet ef­fet dis­posent d’une in­struc­tion et d’un équipe­ment qui les rendent aptes à fournir la presta­tion de­mandée;

c.

la sé­cur­ité re­quise est garantie.

⁴ Peuvent être mis à la dis­pos­i­tion des autor­ités ou tiers de­mandeurs:

a.

des troupes en ser­vice d’in­struc­tion;

b.

des form­a­tions pro­fes­sion­nelles;

c.

les ex­ploit­a­tions lo­gistiques de l’ad­min­is­tra­tion milit­aire de la Con­fédéra­tion;

d.

le matéri­el milit­aire dont dis­posent les troupes, les form­a­tions et les ex­ploit­a­tions visées aux let. a à c.

⁵ Il est pos­sible de mettre à la dis­pos­i­tion des autor­ités ou tiers de­mandeurs des troupes en ser­vice d’in­struc­tion ou des form­a­tions pro­fes­sion­nelles à con­di­tion qu’elles ne soi­ent pas armées et que les con­di­tions suivantes soi­ent réunies:

a.

les presta­tions de­mandées présen­tent une grande util­ité pour l’in­struc­tion ou l’en­traîne­ment des milit­aires dans les fonc­tions qu’ils ex­er­cent;

b.

il n’est prévu d’ac­com­plir aucune tâche né­ces­sit­ant des pouvoirs de po­lice au sens de l’art. 92;

c.

la ca­pa­cité d’in­ter­ven­tion des troupes et des form­a­tions pro­fes­sion­nelles et la dispon­ib­il­ité de l’armée ne sont pas en­travées;

d.

la réal­isa­tion des ob­jec­tifs du ser­vice d’in­struc­tion n’est pas sens­ible­ment en­travée.

⁶ Ex­cep­tion­nelle­ment et dans une moindre mesure, il est pos­sible de fournir des presta­tions au profit d’événe­ments ou de mani­fest­a­tions civils d’im­port­ance na­tionale ou in­ter­na­tionale même si elles ne présen­tent pas une grande util­ité pour l’in­struc­tion ou l’en­traîne­ment des milit­aires.

⁷ Le Con­seil fédéral règle la procé­dure et la prise en charge des coûts. Il peut:

a.

pré­voir une dis­pense de frais dans cer­tains cas ex­cep­tion­nels;

b.

ob­li­ger les de­mandeurs qui réalis­ent un gain con­sidér­able grâce à l’événe­ment qui a béné­fi­cié de l’ap­pui de l’armée à virer une part ap­pro­priée de ce gain au fonds de com­pens­a­tion des al­loc­a­tions pour perte de gain;

c.

ha­bi­liter le DDPS à con­clure des con­ven­tions de presta­tions.

⁸ Les troupes en ser­vice d’in­struc­tion peuvent fournir une aide spon­tanée, sans arme, en cas d’événe­ment im­prévu.