Loi fédérale
sur l’armée et l’administration militaire
(Loi sur l’armée, LAAM)¹

¹ En Suisse, l’armée fournit un ser­vice d’ap­pui aux autor­ités civiles aux fins suivantes:

a.

faire face à des situ­ations ex­traordin­aires dans lesquelles la sé­cur­ité in­térieure n’est pas grave­ment men­acée et qui ne nécessitent pas un recours au service d’ordre;

b.

as­surer la pro­tec­tion de per­sonnes et la pro­tec­tion de bi­ens par­ticulière­ment dignes de pro­tec­tion, en par­ticuli­er les in­fra­struc­tures cri­tiques;

c.

ac­com­plir des tâches rel­ev­ant du Réseau na­tion­al de sé­cur­ité ou des ser­vices co­or­don­nés;

d.

faire face à des cata­strophes, de sur­charge ex­trême ou ac­com­plir des tâches que les autor­ités civiles ne peuvent ac­com­plir seules faute de moy­ens ou de per­son­nel ap­pro­priés;

e.

ac­com­plir d’autres tâches d’im­port­ance na­tionale ou in­ter­na­tionale.

² L’ap­pui est ap­porté à la de­mande des autor­ités fédérales ou can­tonales con­cernées si les con­di­tions suivantes sont réunies:

a.

la tâche est d’in­térêt pub­lic;

b.

sans cet ap­pui, les autor­ités civiles ne pour­raient ac­com­plir cette tâche qu’en y con­sacrant des moy­ens dis­pro­por­tion­nés en per­son­nel, en matéri­el ou en temps.

³ L’ap­pui peut pren­dre la forme d’un en­voi de troupes ou d’une mise à dis­pos­i­tion de matéri­el et de bi­ens d’ap­pro­vi­sion­nement de l’armée. En cas de né­ces­sité, l’armée peut faire ap­pel à du per­son­nel de la Con­fédéra­tion ou à du per­son­nel ex­terne à l’ad­min­is­tra­tion fédérale.

⁴ Le Con­seil fédéral déter­mine dans chaque cas quel arm­ement est né­ces­saire pour as­surer la pro­tec­tion des per­sonnes et des troupes en­gagées et pour ac­com­plir la mis­sion.