Loi fédérale
sur l’armée et l’administration militaire
(Loi sur l’armée, LAAM)1

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 6015; FF 2009 5331).


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Art. 7 Conscription 14

1 Les per­sonnes as­treintes au ser­vice milit­aire sont en­rôlées au début de l’an­née au cours de laquelle elles at­teignent l’âge de 18 ans.

2 Elles s’an­non­cent aux autor­ités milit­aires com­pétentes pour être in­scrites aux rôles milit­aires et fournir les don­nées visées à l’art. 27. L’ob­lig­a­tion de s’an­non­cer s’éteint à la fin de l’an­née au cours de laquelle elles at­teignent l’âge de 29 ans.

14 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 6015; FF 2009 5331).

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