Loi fédérale
sur l’armée et l’administration militaire
(Loi sur l’armée, LAAM)¹

¹ Lor­sque la Con­fédéra­tion mo­bil­ise des troupes pour le ser­vice ac­tif, chacun est tenu de mettre à la dis­pos­i­tion des autor­ités milit­aires et de la troupe sa pro­priété mo­bilière et im­mob­ilière en vue de l’ac­com­p­lisse­ment des mis­sions milit­aires. Cette ob­lig­a­tion vaut égale­ment pour les pré­par­at­ifs né­ces­saires en temps de paix.

² Les autor­ités milit­aires et la troupe peuvent re­courir à la réquis­i­tion lor­sque leur mis­sion ne peut être re­m­plie autre­ment ou si les moy­ens né­ces­saires leur font dé­faut.

³ La Con­fédéra­tion ac­corde une in­dem­nité équit­able pour l’us­age, la moins-value et la perte de la pro­priété.

⁴ Toutes les dé­cisions et tous les or­dres émis par les or­ganes com­pétents en matière de réquis­i­tion sont défin­i­tifs et im­mé­di­ate­ment ex­écutoires. Un re­cours auprès du Groupe­ment Défense du DDPS est pos­sible contre les dé­cisions con­cernant des préten­tions de nature pat­ri­mo­niale.¹⁶⁵

⁵ Le Con­seil fédéral peut or­don­ner pendant le ser­vice ac­tif la mise hors d’us­age d’ex­ploit­a­tions, d’in­stall­a­tions et d’en­trepôts.