Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Loi fédérale
sur l’armée et l’administration militaire
(Loi sur l’armée, LAAM)1

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 6015; FF 2009 5331).

Art. 87 Collaboration

Le Con­seil fédéral con­sulte le général sur les dé­cisions re­l­at­ives à la défense na­tionale; le général peut lui ad­ress­er ses pro­pos­i­tions.