Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité

¹Une dé­cision est ren­due dans les cas rel­ev­ant des art. 36, al. 4, 45, al. 4, et 59c, de même que dans les cas fais­ant l’ob­jet d’une de­mande en ré­par­a­tion.¹ Pour le reste, en dérog­a­tion à l’art. 49, al. 1, LP­GA², la procé­dure sim­pli­fiée prévue à l’art. 51 LP­GA est ap­plic­able, sauf si la de­mande a été en­tière­ment ou parti­elle­ment re­jetée.

²Les can­tons peuvent, en dérog­a­tion à l’art. 52, al. 1, LP­GA, con­fi­er aux autor­ités can­tonales le traite­ment des op­pos­i­tions aux dé­cisions ren­dues par les of­fices ré­gionaux de place­ment sur la base de l’art. 85b.³

³Le Con­seil fédéral peut ré­gler la com­pétence à rais­on du lieu du tribunal can­ton­al des as­sur­ances autre­ment qu’à l’art. 58, al. 1 et 2, LP­GA.⁴

⁴Les op­pos­i­tions et les re­cours contre les dé­cisions prises en vertu des art. 15 et 30 n’ont pas d’ef­fet sus­pensif.⁵