Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité

¹Ce­lui qui, dans les lim­ites du délai-cadre prévu à cet ef­fet (art. 9, al. 3), a ex­er­cé dur­ant douze mois au moins une activ­ité sou­mise à cot­isa­tion re­m­plit les con­di­tions re­l­at­ives à la péri­ode de cot­isa­tion.¹

²Compte égale­ment comme péri­ode de cot­isa­tion le temps dur­ant le­quel l’as­suré:

a.

ex­erce une activ­ité en qual­ité de trav­ail­leur sans avoir at­teint l’âge à partir duquel il est tenu de pay­er les cot­isa­tions AVS;

b.²

sert dans l’armée, dans le ser­vice civil ou dans la pro­tec­tion civile con­formé­ment au droit suisse ou ac­com­plit un cours ob­lig­atoire d’économie fa­miliale qui a lieu pendant toute la journée et dur­ant au moins deux se­maines sans dis­con­tin­uer;

c.³

est partie à un rap­port de trav­ail, mais ne touche pas de salaire parce qu’il est mal­ade (art. 3 LP­GA⁴) ou vic­time d’un ac­ci­dent (art. 4 LP­GA) et, partant, ne paie pas de cot­isa­tions;

d.⁵

a in­ter­rompu son trav­ail pour cause de ma­ter­nité (art. 5 LP­GA) dans la mesure où ces ab­sences sont pre­scrites par les dis­pos­i­tions de pro­tec­tion des trav­ail­leurs ou sont con­formes aux clauses des con­ven­tions col­lect­ives de trav­ail.

^2bis et 2ter ...⁶

³Afin d’em­pêch­er le cu­mul in­jus­ti­fié de presta­tions de vie­il­lesse de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle et de l’in­dem­nité de chômage, le Con­seil fédéral peut déro­ger aux règles con­cernant la prise en compte des péri­odes de cot­isa­tion pour les as­surés mis à la re­traite av­ant d’avoir at­teint l’âge de la re­traite selon l’art. 21, al. 1, LAVS⁷, mais qui désirent con­tin­uer à ex­er­cer une activ­ité salar­iée.⁸

⁴Le Con­seil fédéral peut fix­er des règles de cal­cul et la durée des péri­odes de cot­isa­tion ten­ant compte des con­di­tions par­ticulières pour les as­surés qui tombent au chômage après avoir trav­aillé dans une pro­fes­sion où les change­ments d’em­ployeur ou les con­trats de durée lim­itée sont usuels.⁹

⁵Les mod­al­ités sont réglées par voie d’or­don­nance.¹⁰