Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité

¹L’in­dem­nité journ­alière pleine et en­tière s’élève à 80 % du gain as­suré. L’as­suré per­çoit en outre un sup­plé­ment qui cor­res­pond au mont­ant, cal­culé par jour, de l’al­loc­a­tion pour en­fant et l’al­loc­a­tion de form­a­tion pro­fes­sion­nelle lé­gales auxquelles il aurait droit s’il avait un em­ploi. Ce sup­plé­ment n’est ver­sé qu’aux con­di­tions suivantes:

a.

les al­loc­a­tions ne sont pas ver­sées à l’as­suré dur­ant la péri­ode de chômage;

b.

aucune per­sonne ex­er­çant une activ­ité luc­rat­ive ne peut faire valoir de droit aux al­loc­a­tions pour ce même en­fant.¹

²Une in­dem­nité journ­alière s’él­evant à 70 % du gain as­suré est oc­troyée aux as­surés qui:²

a.³

n’ont pas d’ob­lig­a­tion d’en­tre­tien en­vers des en­fants de moins de 25 ans;

b.⁴

béné­fi­cient d’une in­dem­nité journ­alière en­tière dont le mont­ant dé­passe 140 francs;

c.⁵

ne touchent pas une rente d’in­valid­ité cor­res­pond­ant à un taux d’in­valid­ité d’au moins 40 %.

³Le Con­seil fédéral ad­apte le taux min­im­um fixé à l’al. 2, let. b, en règle générale tous les deux ans avec ef­fet au début de l’an­née civile, con­formé­ment aux prin­cipes qui ré­gis­sent l’AVS.⁶

⁴ et ⁵...⁷